Details

Numac
2014011235
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2014
Datum inwerkingtreding
9 mai 2014

26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

Numac Titel
2003011372 26 JUIN 2003. - [Arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2003 et mise à jour au 26-07-2024)
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