26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises

Numac

2014011234

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 2014

Datum inwerkingtreding

9 mai 2014

26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises

Numac	Titel
2003011364	19 JUIN 2003. - [Arrêté royal portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 12-07-2024)

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