Details
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 10, § 4, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991011037 | 22 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 2 : en ce qui concerne les modifications apportées par l'AR2005-11-21/36, Les dispositions du Titre Ier et du titre II, chapitre Ier, s'appliquent aux entreprises soumises à l'AR2005-11-21/36à partir de l'exercice qui commence, pour ces entreprises, en 2005 (Art. 30.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 26-09-2018) |
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