Details
27 MARS 2014. - Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1945012201 | 22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (Intitulé remplacé par L 30-07-1971, art. 3, § 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 21-03-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011240 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…