Details

Numac
2014011219
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 avril 2014
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2014

27 MARS 2014. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique

Numac Titel
2014011240 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique
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