Details
2 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1961072709 | 27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014) |
| 1995009425 | 13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 28-04-2014) |
| 2006022034 | 19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-04-2014) |
| 2002011429 | 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011242 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X " Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente ", dans le Code de droit économique |
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