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28 MARS 2014. - Loi portant insertion d'un titre 2 " De l'action en réparation collective " au livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011240 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique |
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