Details

Numac
2014011214
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2014
Datum inwerkingtreding
25 avril 2014

19 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2011, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02

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