Details
28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011242 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 28-03-2014) |
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