Details

Numac
2014011172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 2014
Datum inwerkingtreding
25 mars 2014

21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 02-33-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie

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