Details

Numac
2014011155
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 2014
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2013

18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif au contrôle des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

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