Details
21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 10-10-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011065 | 20 FEVRIER 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2014 et mise à jour au 07-03-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018014159 | 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable |
| 2017011974 | 2 MAI 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances sur le territoire belge |
| 2017A11974 | — |
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