Details

Numac
2014011139
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 2014
Datum inwerkingtreding
14 mars 2014

11 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la ville de Mons comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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