Details
9 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 11-09-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981001988 | 21 AOUT 1981. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 22-02-2018) |
| 2007011552 | 5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2007 et mise à jour au 05-10-2020) |
| 1981000321 | 27 FEVRIER 1981. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 05-10-2020) |
| 1985011008 |
20 DECEMBRE 1984. - [Arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention] |
| 1986011379 |
18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.] |
| 1986011377 | 2 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1987 et mise à jour au 24-07-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011519 | 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code |
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