Details

Numac
2014011043
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 février 2014

15 JANVIER 2014. - Loi modifiant les chapitres Ier et II de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

Numac Titel
1997021155 5 MAI 1997. - Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1997 et mise à jour au 04-02-2014)
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