15 JANVIER 2014. - Loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV)

Numac

2014011040

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 février 2014

15 JANVIER 2014. - Loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV)

Numac	Titel
2007201376	25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV). (NOTE : par son arrêt n° 7/2011 du 27-01-2011 (M.B. 11-03-2011, p. 15991-15995), la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 29-12-2023)

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