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26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011149 | 26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014) |
| 2010011166 |
6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : les articles 110 à 113 sont abrogés par |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011227 | 28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique |
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