Details
26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique
Numac | Titel |
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2010011165 | 6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 12-06-2014) |
Numac | Titel |
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2014011227 | 28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique |
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