Details
10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2014 et mise à jour au 31-08-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015009443 | 23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle |
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