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Titel
31 OKTOBER 2014. - Ordonnantie tot opstelling bijzondere reglementen van de vredegerechten van de politierechtbank van Henegouwen. - Bijzonder reglement van vredegerechten van Henegouwen (Vertaling)
Titre
31 OCTOBRE 2014. - Ordonnance établissant les règlements particuliers des justices de paix & du tribunal de police de l'arrondissement du Hainaut. - Règlement particulier des Justices de Paix du Hainaut
Documentinformatie
Numac: 2014009486
Datum: 2014-10-31
Info du document
Numac: 2014009486
Date: 2014-10-31
Inhoud
Inhoud
Tekst (1)
Texte (6)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
Article 1er. Le nombre et les jours des audiences publiques ordinaires des justices de paix durant l'année judiciaire sont déterminés comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous .
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Art. 2. La durée des audiences ordinaires des justices de paix est de trois heures au moins.
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Art. 3. Les juges de paix peuvent, lorsque les besoins du service l'exigent, décider de tenir des audiences supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d'instruction, appositions de scellés, administration de la personne et des biens des personnes protégées en vertu de la loi du 17 mars 2013 .
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Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2014.
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ANNEXE.
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Art. N. Tableau des audiences publiques ordinaires des Justices de paix du Hainaut
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2014, p. 92306-92311)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2014, p. 92306-92311)