21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains

Numac

2014009455

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 septembre 2014

Datum inwerkingtreding

11 septembre 2014

21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains

Numac	Titel
2004009376	16 MAI 2004. - Arrêté royal relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 01-09-2014)

Details