Details

Numac
2014009398
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 novembre 2014

12 MAI 2014. - Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés

Numac Titel
2002A21488 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 01-07-2024)
2002021488 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025)
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