Details

Numac
2014009387
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2014

5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution

Numac Titel
1945071901 19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de [l'article 93] de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 08-07-2014)
1935061501 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1953040302 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1967101058 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)
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