5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes

Numac

2014009317

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 juillet 2014

Datum inwerkingtreding

12 juillet 2014

5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes

Numac	Titel
1867060850	8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025)

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