Details

Numac
2014009310
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 2014
Datum inwerkingtreding
14 juin 2014

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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