Details

Numac
2014009280
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 mai 2014
Datum inwerkingtreding
31 mai 2014

15 MAI 2014. - Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale

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