Details

Numac
2014009250
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2014
Datum inwerkingtreding
24 mai 2014

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de publicité, de demande et d'octroi d'une licence B pour l'exploitation d'un établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu'une licence devient vacante

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