Details

Numac
2014009237
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 mai 2014
Datum inwerkingtreding
29 mai 2014

12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)

Numac Titel
2007009296 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2014 et mise à jour au 19-05-2014)
2013009163 17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 31-12-2018)
1804032152 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022)
2005009655 10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2005 et mise à jour au 24-10-2022)
2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024)
1964062906 29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 26-01-2024)
1803031601 16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (NOTE : art.18quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-04-30/03, art. 16, 026; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 9 et 10 modifié jusqu'au 03-06-2020 par L2020-04-30/03, art. 10-11, 026; En vigueur : 04-05-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-05-2024)
1804032153 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024)
1804032150 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 090; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 374/1-374/2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-30/54, art. 2; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : article 362-3 modifié dans le futur par L2018-06-18/03, art. 157, 082; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 28-05-2024)
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