Details
26 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993009728 | 29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2014 et mise à jour au 31-03-2014) |
| 1999003196 | 25 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 20-02-2017) |
| 2001009706 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 10-04-2019) |
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