Details
11 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 03-09-2018)
| Numac | Titel |
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| 2011009060 | 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 27-03-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018013582 | 30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception |
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