28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs

Numac

2014009093

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 mars 2014

Datum inwerkingtreding

22 mars 2014

28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs

Numac	Titel
2002009590	28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2002 et mise à jour au 29-03-2024)

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