Details
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2014 et mise à jour au 23-09-2019)
Numac | Titel |
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2007007077 |
28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. |
Numac | Titel |
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2019041963 | 12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
2018013587 | 28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
2018013164 | 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
2017040185 | 29 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires |
2015007309 | 30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
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