14 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

Numac

2014007123

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 mai 2014

Datum inwerkingtreding

12 mai 2014

14 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

Numac	Titel
2012002044	15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2012 et mise à jour au 31-05-2024)

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