Details

Numac
2014003382
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt

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