Details

Numac
2014003364
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2014

22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 22-05-2019)

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