25 JUILLET 2014. - [Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende.] <Intitulé remplacé par AR2016-12-25/28, art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2014 et mise à jour au 12-01-2017)

Numac

2014003339

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 août 2014

Datum inwerkingtreding

8 septembre 2014

25 JUILLET 2014. - [Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2014 et mise à jour au 12-01-2017)

Numac	Titel
2016020012	25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende"

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