Details
4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013003446 | 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les institutions bénéficiant de libéralités, l'AR/CIR 92(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 18-08-2014) |
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