Details
17 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275.8 et 275.9 du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 63, 6°)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014003268 | 13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758et 2759du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 63, 4°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2014 et mise à jour au 02-04-2015) |
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