Details

Numac
2014003284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

30 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière des réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92

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