Details

Numac
2014003250
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 2014
Datum inwerkingtreding
1 mai 2014

22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transfert des compétences en matière de paiement des prestations familiales et des agents en charge de ces compétences du Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés

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