25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Numac

2014003224

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 mai 2014

Datum inwerkingtreding

2 juin 2014

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Numac	Titel
1962091801	18 SEPTEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

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