25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 28-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019013550 | 23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
| 2015003140 | 3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
| 2015003071 | 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses |
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