7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016)

Numac

2014003174

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 2014

Datum inwerkingtreding

1 mai 2014

7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016)

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