2 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Numac

2014003165

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 2014

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Numac	Titel
1949070101	1 JUILLET 1949. - [Arrêté du Régent relatif au personnel des conservateurs des hypothèques.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 10-10-2016)

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