Details
8 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales effectuées par les agents de l'Administration générale des Douanes et Accises
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003599 | 17 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 24-06-2014) |
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