Details
21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : art. 2 confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 81, 3°)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970072012 | 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
| 1969122905 | 29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée |
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