Details

Numac
2014003061
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2014

10 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant règlement concernant les modalités d'application des obligations pour bpost de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en ce qui concerne ses services financiers postaux et l'émission de monnaie électronique

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