15 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

Numac

2014003056

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 février 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

15 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

Numac	Titel
1930061201	12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017)

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