Details
3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011003235 | 19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2014 et mise à jour au 12-10-2018) |
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