3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne visés à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2019 et mise à jour au 13-05-2019)

Numac

2014003030

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 février 2014

Datum inwerkingtreding

13-05-2019

3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne visés à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2019 et mise à jour au 13-05-2019)

Numac	Titel
2019012301	22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d'information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques

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